Dispositions générales

Dispositions générales


Article 1 – Définitions

1. Les arbitres de football ont pour fonction de diriger les rencontres organisées par la Fédération Française de Football (F.F.F.), la Ligue de Football Professionnel (L.F.P.), les Ligues Régionales, les Districts ou tout groupement reconnu par la F.F.F.. Ils ne peuvent exercer cette activité pour une organisation non affiliée ou une association non reconnue.
2. Le Statut de l’Arbitrage a pour but de préciser la fonction de l’arbitre et ses relations avec toutes les composantes du football qui les régissent.


Article 2

Le présent Statut de l’Arbitrage doit être intégralement appliqué dans toutes les Ligues et tous les Districts. Toutefois, les assemblées générales des Ligues régionales peuvent adopter des dispositions plus contraignantes. Mais, en cas de litige opposant deux équipes disputant un championnat national, le Statut Fédéral est pris comme base.


Article 3 – Licence

1. Les arbitres officiels en activité sont titulaires d’une licence « Arbitre ».
2. Cette licence, renouvelable chaque saison, donne un droit d’accès gratuit aux matchs, selon les dispositions fédérales en vigueur.
3. Toute carte délivrée par une association d’arbitres ne donne pas accès sur les stades.


Article 4 – Contrôle médical

Pour obtenir la délivrance de leur licence, tous les arbitres de la Fédération, des Ligues et des districts sont soumis à un examen médical annuel qui peut être effectué par le médecin traitant. Le protocole de cet examen est défini par la Commission Centrale Médicale pour l’ensemble des arbitres. Le dossier médical, dûment rempli par un médecin, doit être adressé, sous pli confidentiel, selon les cas, à la Commission Centrale Médicale, à la Commission Régionale Médicale ou à la Commission Médicale de District.


Article 5 – Assurance

1. Les arbitres doivent être couverts par une assurance dommages corporels et une assurance responsabilité civile contractées, soit par la F.F.F. pour les arbitres de la Fédération, soit par les Ligues régionales pour les arbitres de Ligue et de District. Les conditions minimales d’assurance à observer sont celles prévues à l’article 32 des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football.
2. La L.F.P. contracte par ailleurs une assurance en faveur des arbitres officiant dans les compétitions qu’elle organise.
3. Afin d’indemniser le préjudice subi par un arbitre victime d’un auteur non identifié ou insolvable, une convention pourra être conclue avec les instances concernées.


Article 6 – Arbitre-joueur

L’arbitre de District peut continuer à pratiquer en tant que joueur dans le club de son choix. Il acquiert alors le statut d’arbitre-joueur. Celui-ci est valable pour la saison.
L’arbitre de Fédération ou de Ligue ne peut, quant à lui, être titulaire que d’une licence
« Arbitre ».


Article 7
– Réservé


Article 8 – Tenue et écusson de l’arbitre

Le port de la tenue et de l’écusson de la catégorie à laquelle appartient l’arbitre est obligatoire. Tout arbitre arborant un écusson autre que celui de sa catégorie est passible des sanctions prévues dans le présent statut.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *