Organisation de l’arbitrage

Organisation de l’arbitrage

CHAPITRE 1 – LES COMMISSIONS DE L’ARBITRAGE

Article 9
Le Conseil Fédéral charge le Conseil Supérieur de l’Arbitrage (C.S.A.) de définir et d’orienter
la politique nationale d’arbitrage de la Fédération (financements, budgets, rémunérations,
statuts, questions juridiques et politiques) tant au niveau de l’élite que de la base, et d’en
contrôler la mise en oeuvre au regard des diverses institutions en charge de l’arbitrage et
des différentes autorités du football.
L’organisation de l’arbitrage et l’ensemble des questions techniques liées à l’arbitrage
sont, sous l’autorité de la Fédération, de la compétence exclusive des instances de
l’arbitrage énumérées à l’article 10.


Article 10

1. L’arbitrage est géré par trois instances :
– la Direction Nationale de l’Arbitrage (D.N.A.),
– les Commissions Régionales de l’Arbitrage (C.R.A.),
– les Commissions de District de l’Arbitrage (C.D.A.).
2. Elles ont pour mission :
– d’élaborer la politique de recrutement et de formation et de perfectionnement des arbitres
en liaison avec le représentant élu des arbitres dans les différentes instances et les CTRA
et/ou CTDA lorsque le poste existe,
– d’assurer les désignations et les contrôles,
– de veiller à l’application des lois du jeu,
– de statuer sur les réclamations relatives à l’application des lois du jeu.

Article 11 – La Direction Nationale de l’Arbitrage (D.N.A.)
1. Sur proposition du C.S.A., la D.N.A. est nommée par le Conseil Fédéral, la ou les
associations d’arbitres ayant la possibilité de présenter des candidats.
La DNA exerce ses missions sous le contrôle exclusif de la Fédération Française de
Football dans le cadre fixé par les statuts et règlements.
2. Elle est composée :
– d’anciens arbitres de la Fédération ayant quitté l’arbitrage fédéral, au moment de leur
première nomination, depuis moins de 5 ans.
La D.N.A. plénière comprend :
– le Directeur National de l’Arbitrage,
– un Vice-Président,
– un Secrétaire,
– un Trésorier,
– d’anciens arbitres de la Fédération,
– le représentant des Arbitres au Conseil Fédéral,
– le représentant des Arbitres au Conseil d’Administration de la Ligue du Football Amateur,
– le représentant des Arbitres au Conseil d’Administration de la Ligue de Football
Professionnel,
– un représentant de la Ligue de Football Professionnel,
– un représentant de la Commission Centrale Médicale,
– un représentant de la D.T.N. et/ou un conseiller si nécessaire,
– un Président de C.R.A. en activité.
La D.N.A. comprend une cellule restreinte de gestion et des commissions d’experts
déterminés par son règlement intérieur.
Ces commissions doivent répondre aux objectifs fixés par la D.N.A. et leurs conclusions
doivent être approuvées en séance plénière.
3. Un de ses membres, non salarié, ou de ses délégués, siège aux Commissions suivantes
de la Fédération Française de Football :
* avec voix délibérative :
– Commission Supérieure d’Appel,
– Commission Centrale de Discipline,
– Commission Centrale de la Coupe de France.
Un de ses membres, non salarié, ou de ses délégués, siège aux Commissions suivantes de
la Ligue du Football Amateur :
* avec voix délibérative :
– Département jeunes – section Organisation des compétitions,
– Département du Football diversifié – section Futsal.
Un de ses membres, non salarié, ou de ses délégués, siège aux Commissions suivantes de
la Ligue de Football Professionnel :
* avec voix délibérative
– Commission de discipline.
* avec voix consultative :
– Commission d’organisation des compétitions (C.O.C.) ,
– Commission des délégués.
4. Elle établit un règlement intérieur qu’elle soumet pour approbation au Conseil Fédéral
après avis du C.S.A.


Article 12

1. La D.N.A. a pour mission d’organiser et de diriger administrativement l’arbitrage sur le plan
national et d’en fixer les orientations au plan régional en liaison avec les Comités de
Direction des Ligues, les Comités Directeurs des Districts, les C.R.A. et les C.D.A.
2. Elle juge les réclamations concernant l’application des lois du jeu dans les conditions
fixées à l’article 11 des Règlements Généraux de la F.F.F.

Article 13
La D.N.A. se réunit en séance plénière et en bureau sur convocation du Directeur. Les
commissions d’experts se réunissent à la diligence de leur responsable après accord du
directeur.
La cellule restreinte de gestion assure l’expédition des affaires courantes. Elle se réunit sur
convocation du directeur.
Elle réunit les Présidents des Commissions Régionales de l’Arbitrage en fin de chaque
saison. Si nécessité, une réunion supplémentaire peut avoir lieu en cours de saison.
Elle réunit les CTRA et les CTDA au moins une fois par an.

Article 14 – La Commission Régionale de l’Arbitrage (C.R.A.)
1. La Commission Régionale de l’Arbitrage est nommée chaque saison par le Comité de
Direction de la Ligue, la ou les associations d’arbitres ayant la possibilité de présenter des
candidats. Le Comité de Direction, sur proposition de la Commission, nomme le Président.
Celui-ci ne peut être le représentant élu des arbitres au sein du Comité Directeur ni exercer
une fonction technique au sein d’un club ni en être le Président. Le Comité Directeur désigne
un de ses membres, en plus du représentant élu des arbitres pour le représenter auprès
de la Commission et ils en sont membres à part entière.
2. La Commission doit être composée :
– d’anciens arbitres,
– d’au moins un arbitre en activité,
– d’un éducateur désigné par la Commission Technique de la Ligue,
– du CTRA pour avis technique, avec voix consultative,
– d’un membre n’ayant jamais pratiqué l’arbitrage.
3. La Commission complète son bureau par l’élection :
– d’un ou plusieurs Vice-Présidents ;
– d’un secrétaire.
Elle élabore son Règlement Intérieur qui est soumis pour homologation au Comité de
Direction de la Ligue. Elle détermine, avec les C.D.A., le contenu de l’examen théorique des
candidats arbitres des Districts de la Ligue.
4. Son Président ou son représentant assiste de droit aux réunions du Comité de Direction
de la Ligue, avec voix consultative.
5. La C.R.A. est représentée, avec voix consultative, à la Commission Technique de la
Ligue.
6. La C.R.A. est représentée, avec voix délibérative, au sein des instances de discipline et
d’appel de discipline de la Ligue dans le respect de la composition de ces instances fixée
à l’article 6 du Règlement Disciplinaire (Annexe 2 des Règlements Généraux).

Article 15 – La Commission de District de l’Arbitrage (C.D.A.)
1. La Commission de District de l’Arbitrage est nommée chaque saison par le Comité
Directeur du District, la ou les associations d’arbitres ayant la possibilité de présenter des
candidats. Le Comité Directeur, sur proposition de la Commission, nomme le Président.
Celui-ci ne peut être le représentant élu des arbitres au sein du Comité Directeur ni exercer
une fonction technique au sein d’un club ni en être le Président. Le Comité Directeur désigne
un de ses membres, en plus du représentant élu des arbitres pour le représenter auprès
de la Commission et ils en sont membres à part entière.
2. La Commission doit être composée :
– d’anciens arbitres,
– d’au moins un arbitre en activité,
– d’un éducateur désigné par la Commission Technique du District,
– du CTDA pour avis technique, avec voix consultative,
– d’un membre n’ayant jamais pratiqué l’arbitrage.
3. La Commission complète son bureau par l’élection :
– d’un ou plusieurs Vice-Présidents ;
– d’un secrétaire.
Elle élabore son Règlement Intérieur qui, après avis de la Commission Régionale de
l’Arbitrage, est soumis pour homologation au Comité Directeur du District.
4. Son Président ou son représentant assiste de droit aux réunions du Comité Directeur du
District et de la Commission Régionale de l’Arbitrage, avec voix consultative.
5. La C.D.A. est représentée, avec voix consultative, à la Commission Technique du District.
6. La C.D.A. est représentée, avec voix délibérative, au sein des instances de discipline et
d’appel de discipline du District dans le respect de la composition de ces instances fixée à
l’article 6 du Règlement Disciplinaire (Annexe 2 des Règlements Généraux).
Article 16 – Sections « Jeunes Arbitres »
1. Chaque Commission de l’Arbitrage doit comporter une section « Jeunes Arbitres ».
2. Les Commissions Régionales et de District doivent assurer le recrutement en
collaboration avec les commissions chargées spécifiquement de la détection, du
recrutement et de la fidélisation des arbitres, la formation et la promotion des jeunes
arbitres en leur confiant l’arbitrage des compétitions de jeunes de Ligue ou de District.
Les Commissions Régionales doivent en outre sélectionner et préparer des jeunes arbitres
pour l’arbitrage des Coupes Nationales et des Championnats Nationaux de Jeunes.
3. La section « Jeunes Arbitres » mise en place au sein de la D.N.A. a pour mission :
– d’apporter son concours technique aux C.R.A.,
– de procéder à la désignation de jeunes arbitres dirigeant les Championnats Nationaux de
Jeunes,
– d’organiser l’arbitrage des Coupes Nationales de jeunes,
– de préparer et de faire subir les examens aux jeunes arbitres devant accéder à l’échelon
« Jeunes Arbitres » de la Fédération.
4. La section « Jeunes Arbitres » mise en place au sein de la C.R.A. a pour mission d’apporter
son concours technique aux C.D.A.


CHAPITRE 2 – LA REPRESENTATION DES ARBITRES


Article 17
– Représentation des arbitres
Les arbitres sont représentés au Conseil Fédéral, au Conseil d’Administration de la Ligue du
Football Amateur, au Conseil d’Administration de le Ligue de Football Professionnel, aux
Comités de Direction des Ligues régionales et aux Comités Directeurs des Districts,
conformément aux dispositions figurant respectivement aux articles 14, 15, 28 et 29 des
Statuts de la F.F.F., 18 des Statuts de la L.F.P., 2 et 13 des dispositions annexes aux Statuts
de la F.F.F.
Le représentant des arbitres au sein de ces différentes instances doit notamment :
– accepter toutes missions autres que celles concernant l’arbitrage confiées par ladite
instance, c’est-à dire collaborer à la politique définie par cette dernière, quels que soient les
domaines d’activité,
– animer les opérations de promotion, de formation et d’animation de l’arbitrage,
– participer à la mise en place et au suivi des actions de recrutement en fonction des besoins
en effectif et de la politique en la matière des Ligues régionales et des Districts,
– étudier avec tous les acteurs de l’arbitrage toutes les possibilités de valorisation de la
fonction d’arbitre,
– assurer le lien entre ces instances et les Commissions de l’Arbitrage.

Article 18 – Réservé


CHAPITRE 3 – LES CATEGORIES D’ARBITRES


Article 19

Les arbitres sont classés en cinq catégories :
–arbitre et arbitre-assistant de la Fédération,
–arbitre et arbitre-assistant de Ligue,
–arbitre de District et, le cas échéant, arbitre-assistant de District,
-arbitre Futsal,
-arbitre-auxiliaire. L’arbitre-auxiliaire est un licencié majeur ayant suivi une formation
à l’arbitrage sanctionnée par une autorisation d’arbitrer son club.
Ils accèdent à ces catégories après avoir satisfait aux examens et contrôles prévus à cet
effet, sur proposition des Commissions de l’Arbitrage.
L’appartenance à une catégorie n’implique pas pour autant le droit absolu à la désignation
pour diriger des rencontres dans cette catégorie.

Article 20 – Les Jeunes Arbitres (J.A.)
1. Est « Jeune Arbitre », tout arbitre âgé de 15 à 22 ans au 1er juillet de la saison, ayant
satisfait aux examens et contrôles réglementaires. L’arbitre mineur doit fournir une
autorisation parentale.
2. Est « Très Jeune Arbitre », tout arbitre âgé de 13 et 14 ans au 1er juillet de la saison,
ayant satisfait aux examens et contrôles règlementaires. Celui-ci doit fournir une
autorisation parentale.
3. Ils sont classés dans les catégories citées à l’article 19.
Les « Très jeunes arbitres » arbitrent exclusivement des rencontres de compétitions
de jeunes.
Les « Jeunes arbitres » arbitrent en principe des rencontres de compétitions de Jeunes. Sur
avis des Commissions de l’Arbitrage, ces « Jeunes arbitres » pourront être désignés pour
diriger des rencontres de seniors sous réserve qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans.
4. Le titre de « jeune Arbitre de la Fédération » équivaut au titre d’arbitre de Ligue 2.


CHAPITRE 4 – ROLE DU CONSEIL FEDERAL ET DES ORGANISMES DIRECTEURS
DES LIGUES REGIONALES ET DES DISTRICTS

Article 21 – Nomination des arbitres
Les arbitres sont nommés :
– par le Comité Directeur du District, sur proposition de la C.D.A., pour les arbitres de
District, y compris les arbitres Futsal départementaux, et les arbitres-auxiliaires,
– par le Comité de Direction de la Ligue régionale, sur proposition de la C.R.A., pour les
arbitres de Ligue, y compris les arbitres Futsal régionaux,
– par le Conseil Fédéral, sur proposition du C.S.A., pour les arbitres de la Fédération.


Article 22
– Indemnités dues aux arbitres
Les montants des indemnités de formation et d’équipement sont fixés :
– par le Comité Directeur du District, sur proposition de la C.D.A., pour les compétitions de
District,
– par le Comité de Direction de la Ligue régionale, sur proposition de la C.R.A., pour les
compétitions de Ligue,
– par le Conseil Fédéral, sur proposition du C.S.A., pour les épreuves de la Fédération et de
la Ligue de Football Professionnel.

Article 23
En ce qui concerne l’application des lois du jeu, les appels des décisions des Commissions
de l’arbitrage sont examinés :
– pour les CDA, par l’instance d’appel du District et les décisions de cette dernière par
l’instance d’appel de la Ligue régionale,
– pour les CRA, par l’instance d’appel de la Ligue régionale et les décisions de cette
dernière par la Direction Nationale de l’Arbitrage,
– pour la DNA, par la Commission Supérieure d’Appel,

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