Quel est le rôle du Délégué Juridique ?
Le rôle du délégué juridique est de vous assister dans toutes les démarches administratives qui suivent votre agression. Il est là également, comme l’ensemble des membres de l’Amicale, pour vous apporter le réconfort moral dont vous avez besoin.
Il vous aide dans la constitution de votre dossier, en listant avec vous, la liste des pièces nécessaires à instruire votre affaire auprès de l’Unaf-Nationale. C’est le délégué juridique qui fait l’envoi du dossier complet à l’Unaf.
Le rôle du délégué juridique est de vous assister ensuite auprès de la Commission de Discipline et éventuellement de la Commission d’Appel. Le délégué juridique fait le lien permanent entre vous et votre amicale.
Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution du dossier juridique ?
Pièces à transmettre par l’adhérent au délégué juridique de l’Amicale:
Documents obligatoires :
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Mandat de représentation en justice donné à l’UNAF
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Certificat médical de constatation des blessures
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Copie carte d’immatriculation ou attestation de la Sécurité Sociale
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Rapport la victime
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Copie du Récépissé ou Procès Verbal du dépôt de plainte
Documents facultatifs importants :
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Le ou les témoignages recueillis
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éventuelles photos des blessures ou dégats, de préférence en couleurs.
Y-a-t-il des conditions d’éligibilité des dossiers ?
Le champ d’éligibilité se limite par la qualification pénale des faits incriminés : En cas de violences physiques, Il faut que le coup ait été porté volontairement par son auteur. A défaut il n’y a pas d’infraction pénale.
En cas de violences verbales, diffamation, menaces de mort, insultes racistes: les faits doivent être avérés, ce qui implique des témoignages certains et crédibles.
L’appréciation souveraine du Procureur de la République :
Le Procureur de la République, décide de poursuivre ou de classer le dossier sans suite. Dans l’hypothèse d’un classement sans suite par le procureur, il est possible de poursuivre la procédure :
Première démarche :
Par un recours amiable en « insistant » auprès du Procureur de la République. L’Avocat en charge du dossier attire l’attention du Procureur ( courrier, RdV…) sur le caractère « sensible » du dossier, en invoquant la loi du 23 Octobre 2006 relative à la mission de service public déléguée aux arbitres.
Seconde démarche :
L’Avocat chargé du dossier assigne directement l’agresseur dans le cadre d’une procédure dite de « citation directe », dès lors que le principe de la culpabilité du ou des mis en cause est acquise. Dans ce cas, il est nécessaire de disposer des procès verbaux de l’enquête diligentée par les services de police ou de gendarmerie. Etant entendu, qu’il appartient à l’Avocat en charge du dossier de les solliciter. Cette seconde démarche nécessite le versement d’une consignation. C’est l’Unaf-Nationale qui fait l’avance de la consignation.
L’opportunité d’agir en dernier ressort :
Il s’agit de ne pas défendre l’indéfendable !
