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TOUTES LES INFOS-CLES SUR LA LOI DU 23 OCTOBRE 2006 A DESTINATION DES ARBITRES


Que dit la loi du 23 octobre 2006 ?


L’arbitre (ou le juge) est à la fois un conducteur et accompagnateur du jeu et de la règle, il participe par
ses compétences et sa vigilance à créer un climat de sportivité loyale et équitable sur la surface de jeu.


Sa présence constitue une source certaine de régulation sur l’ambiance de la compétition. Il veille à
la bonne tenue des équipes ou des athlètes et au comportement régulier des participants dans leurs
rapports au jeu. Il est vigilant à ne pas laisser s’installer la tricherie et les actes de violences verbales
ou physiques. Son statut lui confère une autorité exempte de toute suspicion et un droit à la sanction.


À cet effet, ses décisions ne doivent pas être contestées, ni celles des assistants, auxiliaires qui
se situent au même niveau d’autorité et de protection juridique.


Avec les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code du sport, le législateur a souhaité les intégrer
dans la liste des personnes exerçant une mission de service public bénéficiant d’une
protection pénale spécifique (en ce sens que certaines infractions, et non toutes, commises
contre ces agents sont plus gravement sanctionnées).


Toutefois, si la loi de 2006 renforce effectivement la protection juridique contre de tels
phénomènes, elle ne le fait que sur un champ d’application bien précis : à savoir, certaines
infractions contre les arbitres et à la condition expresse que le Procureur ou son représentant
retienne cette circonstance aggravante.


L’article L. 223-2 du code du sport dispose : « Les arbitres et juges sont considérés comme chargés
d’une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et
433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l’exercice ou à l’occasion
de l’exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles ».


L’apport de la loi de 2006 réside dans le fait que certaines infractions commises au préjudice
d’un arbitre ou d’un juge font l’objet de sanctions aggravées. Les infractions visées sont
limitativement énumérées comme le montre l’article L. 223-2 du code du sport. Il s’agit pour
l’essentiel d’une protection contre les violences physiques (citons les violences ayant entraîné
la mort sans intention de la donner ; de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité
permanente ou une incapacité totale de travail), exception faite de l’article 433-3 du code
pénal qui vise les menaces de violence (que l’on peut classer dans les violences verbales).


Toutefois, cette protection pénale spécifique n’exclue pas l’application d’autres sanctions
pénales (ex : en cas de violence verbale)